Conditions générales de vente

1. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de correction et de relecture commandées directement auprès de Sophie De Rongé.

Elles sont communiquées au client avec le devis. L’acceptation du devis et des présentes CGV vaut accord sur les conditions de réalisation de la prestation.

Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour les points concernés.

2. Passation des commandes et devis

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit, établi par la prestataire sur la base des informations communiquées par le client, notamment le nombre de caractères (espaces comprises) du texte à corriger, ainsi que d’un extrait représentatif du texte.

Le devis adressé au client par courrier électronique précise notamment :

1. Le nombre de caractères, espaces comprises, indiqué par le client ;
2. Les modalités de détermination du prix de la prestation de correction, facturée sur la base du nombre de caractères, y compris les espaces, selon le décompte proposé par le logiciel Microsoft Word (Outils > Statistiques), au forfait, ou selon une combinaison de ces deux modes de calcul ;
3. Le délai de livraison de la prestation de correction ;
4. Les éventuelles majorations de prix appliquées, notamment en raison de l’urgence, de recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à la prestataire le devis sans aucune modification, par retour de courrier électronique, en exprimant clairement son consentement. Cette acceptation vaut également acceptation des présentes conditions générales de vente, préalablement communiquées au client. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le devis est valable pendant quinze jours à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, la prestataire se réserve la possibilité de réviser le devis avant toute acceptation par le client.

Le prix et le délai de livraison indiqués dans le devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client et de l’extrait fourni. La prestataire se réserve la possibilité de réviser le prix ou le délai de livraison, après en avoir informé le client, notamment dans les cas suivants :

1. La modification de la demande ou l’ajout de prestations ou de documents supplémentaires par le client après l’établissement du devis ;
2. Une différence entre le nombre de caractères du texte complet transmis pour correction et le nombre indiqué par le client lors de l’établissement du devis.

Toute modification du prix ou du délai de livraison doit être acceptée par le client avant la poursuite des travaux concernés.

3. Confidentialité

La prestataire s’engage à préserver la confidentialité des documents et des informations dont elle prend connaissance dans le cadre de ses prestations. Elle s’interdit de les divulguer à des tiers ou de les utiliser à des fins étrangères à l’exécution de la prestation, sauf accord préalable du client ou obligation légale.

Les documents confiés par le client sont utilisés uniquement dans le cadre de la prestation demandée et ne sont pas transmis à des tiers à d’autres fins. La prestataire prend les mesures raisonnables nécessaires pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

4. Format

La prestation de correction est livrée par courrier électronique, au format Word ou PDF, selon les modalités convenues entre les parties. Tout autre moyen de transmission ou format de fichier doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées sur le devis, toute commande donne lieu au versement d’un acompte, dont le montant est indiqué sur le devis. Le règlement de cet acompte conditionne le début de la prestation.

Le solde dû au titre de la prestation doit être réglé au plus tard avant la remise du document corrigé au client. La prestataire peut différer la livraison jusqu’à réception du paiement intégral.

Les modalités et échéances de paiement particulières sont précisées sur le devis.

6. Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer. S’il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, un montant proportionnel au travail réalisé peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie la prestataire de sa décision par une déclaration claire, notamment par courrier électronique. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation communiqué par la prestataire, sans que son utilisation soit obligatoire.

7. Report de la prestation

Toute demande de report doit être communiquée à la prestataire dès que possible. La prestataire se réserve le droit de replanifier la prestation en fonction de ses disponibilités, sans être tenue de maintenir le délai de livraison initialement prévu ni de proposer une nouvelle date équivalente au report demandé par le client. La nouvelle date de début et le délai de livraison seront convenus entre les parties en fonction des disponibilités de la prestataire.

 8. Annulation de la prestation

En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci doit en informer la prestataire par écrit. Si la prestation a commencé, le client reste tenu de régler le travail réalisé jusqu’à la date de l’annulation. Les sommes déjà versées sont déduites du montant dû.

9. Propriété intellectuelle et contenu des textes

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour confier les textes à la prestataire aux fins de correction. La prestataire n’a pas pour mission de vérifier l’origine des textes ni la titularité des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Le client demeure responsable du contenu des textes transmis et du respect des droits de tiers.

La prestation de correction n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle du client sur le texte confié.

La prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation portant sur un contenu manifestement illicite ou contraire aux lois applicables au Portugal, notamment en matière de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, de diffamation ou de protection des mineurs.

10. Responsabilité de la prestataire

La prestataire apporte tout le soin nécessaire à la réalisation de ses prestations, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreurs résiduelles.

La présence éventuelle d’erreurs ayant échappé à sa vigilance n'entraîne pas automatiquement une réduction du prix, l'annulation de facture ou le versement d'une pénalité. Toutefois, le client peut demander à la prestataire de reprendre gratuitement les erreurs constatées qui relèvent de la prestation convenue.

Cette reprise ne concerne pas les modifications du texte effectuées après livraison ni les demandes supplémentaires qui ne relèvent pas de la prestation initialement convenue.

11. Résolution alternative des litiges de consommation

En cas de litige de consommation, le client peut recourir à une entité de résolution alternative des litiges compétente. Le Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (CNIACC) intervient à titre subsidiaire dans les zones non couvertes par les autres centres régionaux.

Site internet : https://www.cniacc.pt/pt/cniacc.

La liste officielle des entités de résolution alternative des litiges est disponible sur le site de la Direção-Geral do Consumidor : https://www.consumidor.gov.pt/ral-mapa-e-lista-de-entidades.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique dans un délai de sept jours calendaires à compter de la livraison du document. À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée pour les éléments apparents et vérifiables à la livraison. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits dont le client bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

13. Conservation des documents

La prestataire conserve une copie des documents confiés et corrigés pendant une durée minimale de douze mois à compter de la livraison. Durant cette période, le client peut demander à recevoir gratuitement une copie de ses documents par courrier électronique.

14. Dispositions légales impératives

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.